Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le site Internet LeMarcheCitoyen.net et l’acheteur, et les conditions applicables à tout produit ou service acheté au site LeMarcheCitoyen.net.
L’acquisition d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par LeMarcheCitoyen.net.
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par le site LEMARCHECITOYEN.NET, édité par LES MARCHES CITOYENS, dont le siège social est situé au 40 rue de Cléry 75002 Paris, dont le numéro de SIREN est 530 804 376 ci-après dénommé « LMC » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet LMC, dénommée ci-après « l’acheteur ».
1. Service
LMC propose un service payant dénommé « La Vitrine LMC » consistant en la mise à disposition d’outils et de prestations visant à valoriser la présence des commerces référencés dans l'annuaire du site LeMarcheCitoyen.net.
Ce service est proposé à toute personne morale, ainsi qu’à toute personne physique majeure gérant une structure indépendante, dont le siège social ou le domicile est situé dans les pays et villes couverts par l'annuaire LMC et dont l’activité s’inscrit dans la charte du site.
Ce service, limité à la période de l’abonnement d’un an minimum, propose à l'acheteur la mise à disposition de différents outils de communication, dans le respect des présentes conditions générales.
La Vitrine LMC est divisée en différents espaces et services, gérés comme suit :
1. La Page LMC
Elle contient les informations commerciales « basiques » : type de commerce, types de produits distribués, engagement citoyen, coordonnées, présence dans le classement thématique, le moteur de recherche et sur les cartes.
Avant l'achat, le contenu de cet espace est proposé par l'acheteur. Il est ensuite validé, rédigé et mis en ligne par LMC. L'acheteur se réserve le droit de valider sa page et d'y apporter des corrections, avec l'accord de LMC.
2. Le Mot du commerçant dans la Page LMC
Le Mot du commerçant est un espace de communication permettant à l'acheteur de compléter la présentation de son établissement, d'y faire sa promotion d'ajouter un logo ou une photo, ainsi qu’une video, cette dernière étant hébergée sur un serveur externe et disposant de son propre système de diffusion.
Le contenu de cet espace est rédigé par l'acheteur comme il le souhaite, puis validé et mis en ligne par LMC.
L'acheteur peut proposer des mises à jour de ses informations personnelles au maximum une fois par mois. Ces mises à jour sont validées et mises en ligne par LMC.
LMC se réserve le droit de refuser les contenus inexacts ou périmés ainsi que ceux non conformes à la législation en vigueur, contraires aux bonnes mœurs, à caractère injurieux ou diffamatoire ou susceptibles de choquer ou troubler les utilisateurs des services de LMC.
3. Les mots-clés du « Mot du commerçant » de la page de l'acheteur actifs sur le moteur de recherche LMC.
4. L'affichage de l'établissement de l'acheteur en tête des pages de résultat des recherches des internautes sous la forme d'un module.
5. L'affichage de l'établissement de l'acheteur dans le défilement de la bannière latérale de publicité de LMC sous la forme d'un module.
6. L'affichage d'un pictogramme de couleur repérable sur les cartes de géolocalisation.
7. L'affichage d'une illustration visible dans l'info-bulle de l'acheteur sur les cartes de géolocalisation.
8. La mention de l'activité de l'acheteur dans la Lettre d'infos du mois de l'achat de la Vitrine.
Les exemples visuels présentés dans la page « Commerçants » de la rubrique « Les pros » sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le service offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
2. Prix et conditions de paiement
Le prix du service est de 96 euros HT, soit 114,82 euros TTC, pour une période de 12 mois d’abonnement minimum. Le prix indiqué est un prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
LMC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le bon de commande le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Le prix est exigible à la date d'adhésion aux présentes conditions. Les sommes versées à cette date ne sont pas des arrhes, et ne peuvent faire l'objet d'aucun remboursement. Tout chèque comportant un montant différent de celui accepté sur le formulaire sera détruit, le contrat étant de facto annulé, le client conservant néanmoins la possibilité de représenter la soumission de son établissement.
L'acheteur recevra la confirmation de sa commande, par la réception d'un email de commande numéroté. Le règlement pourra s’opérer par virement bancaire ou par chèque.
Le chèque devra être libellé à l'ordre de LES MARCHES CITOYENS et mentionner obligatoirement le numéro indiqué par LMC lors de la commande. Les chèques non tirés sur un établissement bancaire installé en France, et tout chèque invalide pour toute autre raison entraînent résolution de plein droit du présent contrat.
En cas de virement bancaire, l’acheteur devra obligatoirement mentionner à sa banque, le numéro indiqué par LMC lors de la commande.
Après validation du paiement, une facture sera envoyée au client par email, tel que déclaré sur le formulaire.
LMC se réserve le droit de supprimer la mise en place de La Vitrine LMC en cas de constat d'un impayé ou de révocation par le client de son ordre de paiement.
3. Délai de mise en ligne
Les délais de mise en ligne ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter du règlement de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
4. Durée et renouvellement du service
A compter du règlement, La Vitrine LMC est activée, pour une durée d’un an. LMC préviendra l’acheteur automatiquement et par email uniquement, de la fin du service. Une première alerte email sera envoyée 30 jours avant la date d’échéance, une seconde le jour de la date d’échéance.
Les alertes email envoyées par LMC proposeront à l’acheteur de renouveler le service, s'il le désire, selon les modalités indiquées au point 2 des présentes Conditions de vente. A réception de son règlement, LMC prolongera la Vitrine LMC pour une durée d’un an.
En cas de non renouvellement du service, la Vitrine LMC de l’acheteur et l’ensemble des services définis au point 1 seront désactivés et la Page de l’acheteur retrouvera sa forme simplifiée et gratuite.
5. Responsabilités
L’acheteur, qui souhaite acheter un service doit obligatoirement :
– remplir le formulaire de commande en ligne;
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.
L'espace La Vitrine LMC est publié sous la seule responsabilité civile et pénale du client à l'égard de tous tiers, et notamment des utilisateurs des services de LMC. A ce titre, l'acheteur garantit la véracité des informations qu'il fournit.
L'acheteur garantit LMC contre tout recours qui pourrait être dirigé contre lui du fait de l'utilisation du service et notamment du fait des informations fournies à cet effet ou du fait de la non-conformité de son établissement aux présentes conditions et l'indemnisera des éventuelles conséquences dommageables liées directement ou indirectement aux poursuites engagées par les tiers à son encontre, et à payer tous les frais d'avocat, d'expertise et autres frais irrépétibles et dépenses qui résulteraient d'une telle action. Cette obligation de garantie survivra à l'expiration du présent contrat.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L'acheteur cède à LMC la libre jouissance des informations publiées dans le cadre des activités de référencement LMC.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
LMC communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
L'adresse email de l'acheteur doit rester valide pour que celui-ci bénéficie du service, la responsabilité de LMC ne pourra être engagée en cas de non-délivrance du résultat de la prestation du fait de l'inexistence ou dysfonctionnement de cette adresse de messagerie.
Dans le cas où l'acheteur n'est pas le responsable légal de l’établissement concerné par la souscription du service, l'acheteur en validant ou signant le formulaire de commande, reconnaît expressément disposer de tous les droits et autorisations requises pour contracter et garantit LMC à ce titre. La responsabilité de LMC ne pourra être mise en cause de ce fait par un tiers et notamment par le responsable légal de l’établissement candidat à la soumission.
La responsabilité de LMC ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Dans le cas où la responsabilité de LMC serait reconnue à l'égard de l'acheteur, celle-ci ne saurait excéder la somme réellement versée par ce dernier en vertu du présent contrat.
En aucun cas, LMC ne saurait être considéré comme ayant manqué à son obligation d'étude si le client a lui-même manqué à l'une des obligations stipulées dans les présentes conditions ou n'a pas acquitté l'intégralité du prix.
LMC ne saurait être tenu responsable de dommages directs ou indirects pouvant découler, notamment, de l'utilisation ou, au contraire, de l'impossibilité d'utiliser le service ou d'une décision de LMC d'accepter ou de refuser un établissement soumis ou d'un quelconque choix de LMC dans les modalités dudit référencement.
6. GarantieTous les services fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email ou par voie postale à l’adresse suivante : LES MARCHES CITOYENS, 40, rue de Cléry 75002 Paris, dans le délai de trente jours de la livraison du service.
7. Archivage - Preuve
LMC archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de LMC seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
8. Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
LMC se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à LMC. De même, ils disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses emails des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 1298840.
9. Force majeure
LMC n’encourra aucune responsabilité pour un dommage résultant d’un retard dans l’exécution, d’une inexécution totale ou partielle des présentes conditions générales ou à une défaillance du service si ledit retard, ladite inexécution ou ladite défaillance sont en tout ou partie le fait d’évènements, d’occurrences ou de causes échappant à son contrôle raisonnable.
10. Cession du contrat
LMC pourra à tout moment céder les droits et obligations nées des présentes conditions générales à toute structure tierce de son choix.
11. Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de ventes pourrait donner lieu seront soumis au Tribunal de commerce de Paris.
Le 1er mars 2011 - © LeMarcheCitoyen.net
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